PROJET CHORUS
Dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises et de la modernisation de l'action publique, d'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs devront être dématérialisées, selon un calendrier progressif.
A compter du 1er janvier 2019, cette obligation concernera les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), fournisseurs de biens et services. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la date d’application sera effective au 01er Janvier 2020.
Toutes les factures émises par les fournisseurs vers le secteur public (collectivités locales, Etat, hôpitaux…) devront être dématérialisées.
3 Modes de transmission seront possibles sur le site de Chorus Pro :